Article préliminaire : 

La SRL RBS Security est inscrite à la BCE sous le numéro 0768.637.106 et son siège social est établi à 4400 Les Awirs, Rue Sart d’Avette 125.  

Art. 1. Opposabilité 

Les présentes conditions générales sont opposables erga omnes et applicables à tous nos contrats et engagements, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé de manière expresse dans les conventions particulières intervenues. Les conditions générales du cocontractant ne seront opposables que dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes et toute dérogation à cette règle devra être consignée par écrit au plus tard au moment de la conclusion du contrat. 

Le paiement d’une facture par RBS Security sans émettre de remarques quant aux conditions générales qui y figureraient ne vaut pas acceptation du contenu de ces dernières. 

Le fait pour le cocontractant de ne pas recevoir nos conditions générales dans sa langue maternelle ne les rend pas inopposables à ce dernier. 

 

Art. 2. Offre – formation du contrat 

Nos offres ne sont valables que si elles sont émises par nos mandataires. A défaut d’indication contraire, une offre de contrat ne sera valable que pour une période d’un mois. 

Nos offres peuvent toujours être rétractées, même après acceptation, aussi longtemps que la date d’intervention n’a pas été expressément confirmée par RBS Security. 

RBS Security ne pourra être contractuellement tenu d’intervenir à défaut de réception : 

• du devis et des présentes conditions signés par le client, qui constituent l’instrumentum du contrat, et (conditions cumulatives) ; 

• du paiement d’un acompte de 40% du montant repris dans le devis. 

 

Art. 3. Prix 

Le prix à payer est celui qui est prévu dans le devis accepté par les parties. 

Les prix sont calculés nets, sans escompte ni ristourne et à l'exclusion de toutes taxes quelconques qui restent à charge exclusive du client. 

En cas de contrat à forfait général, la mission sera réalisée pour un prix global convenu. 

En cas de contrat à bordereau de prix, le prix déterminé sera le prix unitaire de chacune des prestations et le matériel qui sera installé chez le client sera comptabilisé en supplément. 

 

Art. 4. Conception 

RBS Security propose, si cela s’avère nécessaire, de concevoir un système de protection de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à protéger. 

RBS Security ne dispose pas d’une agréation INCERT. 

Le projet pourra dès lors faire l’objet d’adaptations en fonction des désiderata du client, de son budget, de son utilisation du bien et du niveau de sécurité souhaité. 

 

Art. 5. Durée et modalités de l’intervention, délais d’exécution 

5.1. Les délais d’installation sont toujours indiqués à titre informatif et n’engagent pas RBS Security. 

Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation du chef de retard dans l'exécution de la mission à moins qu'elle n'ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties contractantes.  Dans ce cas toutefois, le droit à indemnisation ne s'ouvrira qu'après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite huit jours après son expédition. 

5.2. Lorsque les interventions de RBS Security doivent être coordonnées avec celles d’autres entrepreneurs, le client communiquera, au moins un mois avant l’intervention demandée, le planning des travaux reprenant les dates d’intervention des autres entrepreneurs. 

5.4. En cas de force majeure ou de maladie ou de toute autre cause qui empêche l’exécution de la mission dans le chef du personnel ou des gérants de RBS Security, le délai d’exécution est automatiquement suspendu sans indemnité. 

 

 

 

5.5. En cas de retard imputable au client, en raison de l’indisponibilité des lieux, de conflits de planification entre divers entrepreneurs ou pour toute autre cause, RBS Sécurité ne sera plus tenu des délais qui auraient été établis de manière contraignante conformément au point 5.1 al. 2. 

 

Art. 6. Obligations des parties 

6.1. Confidentialité – RBS Security s’engage à ne pas dévoiler à quiconque les informations dont elle aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission lui confiée  

6.2. Mise à disposition des lieux – le client s’engage à mettre à disposition les locaux dans lesquels l’intervention de RBS Security est requise. 

6.3. Information - RBS Security est une entreprise spécialisée qui est, à ce titre, tenue d’une obligation d’information à l’égard du client.  

La conclusion d’un contrat par l’acceptation d’un devis emportera présomption de l’exécution correcte et complète de cette obligation d’information. 

Le client qui estime que l’information qui lui a été donnée n’est pas suffisante est tenu de solliciter un complément d’information avant la signature du contrat. 

 

Art. 7. Acompte et paiements  

7.1. Un acompte équivalent à 40% du montant du devis sera payé à la commande.  

A défaut, RBS Secutiry sera en droit :  

• soit de réclamer, par toute voie de droit, le paiement de cet acompte, majoré d’un intérêt à un taux de 1% par mois (12% par an) capitalisés annuellement, en suspendant son intervention tant que l’acompte n’a pas été versé ; 

• soit de considérer que la commande est nulle. 

Dans la seconde hypothèse, les pénalités prévues à l’article 10 des présentes seront dues. 

7.2. En cas de marché à forfait, le solde de 60% du montant du contrat sera facturé à la réception des travaux. 

7.3. En cas de marché à bordereau ou en régie, les prestations seront facturées au fur et à mesure de leur accomplissement. 

7.4. Sauf stipulations contraires, toute facture doit être acquittée endéans un délai de huitaine.   

7.5. Toute réclamation au sujet d'une facture doit, à peine d'être écartée, être adressée par courrier recommandé à RBS Security dans les huit jours de la réception de la facture.  

7.6. Tout retard de paiement à l'échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt dont le taux est fixé au taux d’intérêt applicable aux transactions commerciale capitalisé annuellement, étant en outre entendu que l’intérêt afférent à un mois entamé sera intégralement dû.  

7.7. Clause pénale : tout retard dans le paiement des factures entrainera automatiquement une majoration de la facture de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros.  

7.8. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entrainera la possibilité pour RBS Security de suspendre l'exécution de la mission ou la livraison des fournitures en cours.  

7.9. Tous les frais qui résultent de la carence de paiement seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant. 

 

Art. 8. Fin de la mission 

A défaut de contestation de la facture de clôture endéans quinzaine de sa réception, les travaux seront irréfragablement considérés comme réceptionnés définitivement. 

 

Art. 9. Résiliation par RBS Security  

Tout retard de paiement de plus d’un mois autorisera RBS Security à résilier le contrat unilatéralement au moyen d’un envoi recommandé adressé au cocontractant dans lequel cette volonté est expressément manifestée. La résiliation ne portera pas préjudice au droit de RBS Security de poursuivre en justice le paiement des factures impayées, l’indemnisation de son manque à gagner, ainsi que le paiement des prestations réalisées et des frais exposés dans le cadre de l’exécution du contrat. 

 

Art. 10. Résiliation par le maître d’ouvrage 

10.1. Si le Maître d’ouvrage entend faire usage de la faculté de résiliation anticipée prévue par l’article 1794 de l’ancien code civil, l’évaluation de « tout ce que l’entrepreneur aurait pu gagner dans cette entreprise » ne pourra être inférieure à 35% du montant total des travaux restant à réaliser. 

10.2. Ce pourcentage s’ajoute à l’indemnisation des frais exposés et des travaux déjà réalisés par RBS Security dans le cadre de la mission lui confiée. 

 

 

Art. 11. Anatocisme   

Les intérêts dus en application de l’article 4 seront, annuellement, capitalisés de plein droit 

 

Art. 12. Réserve de propriété  

Les marchandises et les fournitures restent la propriété de RBS Security jusqu’à ce qu’elles soient entièrement payées.  

Le cocontractant s’engage à ne pas les vendre ni les céder à des tiers aussi longtemps qu’elles n’auront pas été payées.  

En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente sera due par le cocontractant outre le prix de celles-ci.  

En cas de disparition de fournitures ou de matériaux pour une raison de force majeure, le cocontractant assumera la charge du risque et les acomptes versés pourront être conservés afin de couvrir les pertes éventuelles.  

 

Art. 13. Garantie   

13.1. La garantie offerte par RBS Security sur le matériel fourni ne dépasse jamais la garantie du fournisseur. 

13.2. Les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées. 

Dans l’hypothèse où, malgré l’alinéa qui précède, RBS Security accepte à titre commercial de reprendre des marchandises, ces dernières seraient valorisées à 70% du prix facturé. 

Les marchandises retournées dans un état les rendant impropres à la vente du fait de l’altération quelconque de celle-ci ne seront en aucun cas échangées ni créditées.  

En cas de livraison reconnue défectueuse et de préjudice subi par le client, la responsabilité de RBS Security ne dépasse jamais la valeur des marchandises en cause. 

 

Art. 14. Responsabilité – limitation 

A l’exclusion des dommages découlant d’une faute commise intentionnellement, la responsabilité de RBS Security est limitée au dommage matériel causé au Maître d’ouvrage. 

RBS Security ne pourra en aucun cas être tenue responsable des modifications du système conçu par elle en raison de choix opérés par le client du fait du budget, du niveau d’exigence de sécurité, des particularités propres à sa situation (présence d’animaux, climatisation, poêle, autre élément extérieur de nature à impacter l’efficacité du système de détection, …). 

A défaut de stipulation expresse, le système installé par RBS Security ne devra pas obtenir d’agrément INCERT, de telle sorte que le non-respect des critères d’agrément ne pourra en aucun cas être considéré comme fautif. 

 

Art. 15. Compétence territoriale et application du droit belge 

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige impliquant RBS Security relève de la compétence exclusive des juridictions liégeoises.  

Toute clause contraire dans les conditions générales du cocontractant est réputée nulle et non avenue.